Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Franck Seguin, ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

Devis/Contrat

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un Devis/Contrat gratuit et sans engagement.

Chaque Devis/Contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

La signature du Devis/Contrat par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande.

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le Devis/Contrat. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.

Prix

Les prix des prestations sont mentionnés sur le Devis/Contrat accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre.

Ils sont libellés en euros (€).

Le prestataire sollicite une avance correspondant au montant d’une séance de travail afin de garantir votre engagement personnel et d’éviter tout désagrément ou perturbation de mon organisation avec mes autres clients. Ce paiement doit être effectué lors de notre première séance de travail, c’est-à-dire lors de notre deuxième rencontre, la première étant informelle et gratuite. Si vous honorez votre engagement et que nous menons à bien notre collaboration, votre dernière séance sera donc gratuite. Cependant, si vous choisissez d’interrompre notre travail, l’avance versée ne sera pas remboursée, à titre de dédommagement.

Le Prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 30 kilomètres en fonction du barème en vigueur.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :

remise en mains propres ; envoi en format numérique par courriel. La facture sera jointe au courriel. La version papier de la facture sera expédiée par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi des travaux si le Client en fait la demande ; envoi postal ; dans ce cas, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture ; de même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client ; enfin, les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur choisi par le client.

Droits d’auteur

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations d’accompagnement à condition et seulement après avoir payé le Prix au Prestataire.
Le Client aura la propriété d’exploitation non commerciale du Résultat des Prestations de biographie à condition et seulement après avoir payé le Prix au Prestataire.
Tous les documents fournis lors des Prestations de conseils et des ateliers, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Prestataire. Le Client n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou rediffuser, à quel titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la Prestation.

Si le Client destine le document à publication, la recherche d’un éditeur lui incombe. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec d’une telle démarche.

Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.

Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Déontologie / confidentialité

 Le Prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.

Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.